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Procédures collectives

 

Prévention des difficultés

  • Prévention détection
  • Mandat ad hoc
  • Conciliation

Procédures collectives

  • Sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire

Entreprises en difficulté

  • Demande d'ouverture d'une sauvegarde
  • Déclarer une cessation des paiements (ouverture redressement ou liquidation)
  • La situation des dirigeants
  • Le sort des garants de l'entreprise
  • La vérification des créances
  • Les sanctions possibles

Salariés

  • Représentants des salariés à la procédure
  • Paiement des salaires

Créanciers

  • Etre désigné contrôleur
  • Déclarer sa créance
  • Requête en relevé de forclusion (déclaration de créance hors-délai)
  • Revendiquer un bien meuble

Repreneurs

  • Reprendre une entreprise dans le cadre d'un plan de cession
  • Reprendre des actifs d'une entreprise en liquidation

Autre

  • Calendrier des audiences
  • Tarifs

 

En savoir plus ...

Organes de la procédure

  • Le juge-commissaire
  • L'administrateur judiciaire
  • Le mandataire judiciaire

Fiches juridiques

  • Tableau synthétique des procédures ouvertes aux entreprises en difficultés
  • La notion de cessation des paiements
  • Compétence et éligibilité aux procédures collectives
  • La loi de sauvegarde
  • Recours contre les décisions en matière commerciale
  • Le calcul des délais en droit


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